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Timeshare Directive (2008/122) - Luxembourg

Titre Adoption date In force date PDF
Code civil 05/01/1804 01/09/2016 Code civil_fr.pdf
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur 25/08/1983 01/01/9999 legislation356_fr.pdf
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE 16/07/1987 03/08/1987 legislation360_fr.pdf
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales 28/12/1988 31/12/1988
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours 14/06/1994 17/06/1994 legislation351_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè 04/11/1997 29/11/1997 legislation353_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours 04/11/1997 01/01/9999 legislation352_fr.pdf
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers 18/12/1998 01/01/9999 legislation357_fr.pdf
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative 30/07/2002 16/08/2002
protection des consommateur en matière de contrats à distance 16/04/2003 11/05/2003
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Enforcement System

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Legal Literature
Reference Titre Author Publication Year
2009, publisher: Editions Larcier La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation André Prüm 2009
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