Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Doorstep Selling Directive (85/577) - Lettonie

Législation nationale

Aucun résultat disponible

Système d’exécution

Aucun résultat disponible

Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
A42060201 Key Promotions, LLC (applicant) / Consumer Rights Protection center (respondent)

Article 3, 1.

Article 1, 1.

Article 4

Article 2

Autre 23/08/2011
Un enregistrement trouvé. Page: 1
Doctrine

Aucun résultat disponible

Autres documents

Aucun résultat disponible