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Unfair Contract Terms Directive (93/13) - Belgique

Législation nationale
Titre Date d’adoption pour les législations nationales Date en vigueur PDF
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993 Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006 bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010 loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011
11 enregistrements trouvées, affichées: 1 à 10. Page: 1 2 Page suivante Dernière page
Système d’exécution

Aucun résultat disponible

Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
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Décision de justice, premier degré 24/06/2015
C.05.0520.F/4 link

Article 4, 2.

Article 4, 1.

Décision de la Cour suprême 12/10/2007
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Article 1, 2.

Article 3

Article 6, 1.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 26/10/2012
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Article 3, 1.

Article 6, 2.

Article 6, 1.

Décision de justice, premier degré 26/10/2007
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ANNEX I, 1., (b)

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 19/04/2012
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Article 6, 2.

Article 6, 1.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 07/06/2010
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ANNEX I, 1., (q)

Article 3, 1.

Décision de justice, premier degré 09/02/2016
Court of Appeal, Antwerp, Judgment NJW 395, 81 N/A

Article 4, 2.

Article 3, 1.

Décision de justice faisant l’objet d’un recours 02/10/2017
8 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine
Référence Titre Auteur Année de publication
NJW, nr.395, 83-84. Partial recovery of the price paid for an education. L. VAN COILLIE 2019
T.Vred., 3-4, 168-176. The application of consumer protection rules on social rental systems. T. VANDROMME 2018
DAOR, 2018/4, nr. 128, 98-113. Transparency of core contract terms and the importance of pre-contractual information about consumer credit contracts. G. STRAETMANS and V. BURKI 2018
3 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
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