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Unfair Contract Terms Directive (93/13) - Luxembourg

fr_National Law

Titre	fr_Adoption date	fr_In force date	PDF
Code civil	05/01/1804	01/09/2016	Code civil_fr.pdf
Loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	25/08/1983	01/01/9999	legislation356_fr.pdf
Loi du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes (mod. L. 26 mars 1997) et loi du 26 mars 1997 portant transposition des directives 93/13/CEE et 85/577/CEE	16/07/1987	03/08/1987	legislation360_fr.pdf
accès professions artisans commerçant industriel et certaines professions libérales	28/12/1988	31/12/1988
Loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjours	14/06/1994	17/06/1994	legislation351_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant le montant, les modalités et l’utilisation de la garantie financiè	04/11/1997	29/11/1997	legislation353_fr.pdf
Règlement grand-ducal du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l'information préalable et les dispositions du contrat relatifs aux voyages, vacances ou séjours	04/11/1997	01/01/9999	legislation352_fr.pdf
Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers	18/12/1998	01/01/9999	legislation357_fr.pdf
Pratiques commerciales, concurrence déloyales et publicité comparative	30/07/2002	16/08/2002
protection des consommateur en matière de contrats à distance	16/04/2003	11/05/2003

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fr_Enforcement System

fr_No results available

fr_Cases

fr_National ID	fr_Common Name	fr_Directive Part	fr_Decision type	fr_Decision date
36698	AAA a.s.b.l../. BBB S.A., CCC s.à r.l.	Article 3, 3. Article 3, 2. Article 3, 1. Article 7 Article 6, 2. Article 2 Article 6, 1.	Autre	12/10/2011
32263	Carlo SCHMITZ, Josiane BIVER ./. NEUHENGEN CONSTRUCTIONS s.à r.l.	Article 3, 1. Article 2	Autre	13/02/2008
33124	COMMERZBANK INTERNATIONAL S.A../. DEVERMAN, Dave	ANNEX I, 1. Article 3, 3.	Autre	25/06/2009
1626/09	Jeannot KRECKE ./. be2 s.à r.l.	Article 7	Autre	23/12/2009
12295	link	Article 5 Article 4, 2. Article 4, 1. Article 3, 2. Article 3, 1.	fr_Court decision, first degree	24/04/2008
link	link	Article 3, 2. Article 3, 2.	fr_Supreme court decision	05/12/2013
link	link	Article 3, 2. Article 3, 2. Article 3, 2. Article 3, 1.	fr_Court decision in appeal	08/10/2009
943/2011	Union luxembourgeoise des consommateurs nouvelle ASBL ./.Bernadette Josephine HANUS, François SIMON	Article 3, 1. Article 2	Autre	01/07/2011

fr_8 fr_records found, displaying all fr_records. Page: 1

fr_Number of results per page:

fr_Legal Literature

fr_Reference	Titre	fr_Author	fr_Publication Year
2009, publisher: Editions Larcier	La codification en droit luxembourgeois du droit de la consommation	André Prüm	2009
European Review of Private Law, 1997, pages 185-192	La Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 et le droit luxembourgeois	Marcel Vinger	1997
European Review of Private Law (ERPL), 1997, p. 185	La Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 et le droit luxembourgeois	Marc Elvinger	1997
2011, Luxembourg, publisher: Editions Larcier	Les obligations d’information des sociétés cotées en droit de l’Union européenne	Anastasia Sotiropoulou	2011
Bulletin cercle François Laurent, 1993, p. 23	L’article 1135-1 du code civil et la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur	Guy Arendt	1993

fr_5 fr_records found, displaying all fr_records. Page: 1

fr_Number of results per page:

fr_Other material

fr_No results available