Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Hongrie

Législation nationale

Aucun résultat disponible

Système d’exécution

Aucun résultat disponible

Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
Legf. Bír. Gf. VI. 30.642/2000. sz. link

Article 1, 2.

Autre 01/01/9999
Legf. Bír. Kfv. III. 37.675/2003. sz. link

Article 1, 2.

Autre 01/01/9999
Legf. Bír. Kf. VI. 37. 187/2000. sz. link

Article 8, 1.

Autre 01/01/9999
3 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine

Aucun résultat disponible

Autres documents

Aucun résultat disponible