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Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Lituanie

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
3K-3-256/2009 link

Article 3, 5.

Article 3, 3.

Article 3, 2.

Autre 01/06/2009
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