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Consumer Sales and Guarantees Directive (1999/44) - Suède

Législation nationale

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Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
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Article 1, 2.

Article 6 , 1.

Autre 02/01/1998
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Article 3, 5.

Article 1, 2.

Autre 21/03/2001
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Article 1, 1.

Article 2, 5.

Autre 20/03/2001
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Article 1, 1.

Autre 18/12/2002
4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine

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Autres documents

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