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Consumer Rights Directive (2011/83) - Belgique

Législation nationale
Titre Date d’adoption pour les législations nationales Date en vigueur PDF
Code Judiciaire 10/10/1967 31/10/1967
Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques 21/03/1991 27/07/1993 Belgian Law 1991_fr.pdf
Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur 14/07/1991 29/02/1992
Loi régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages 16/02/1994 04/10/1994
Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande 30/07/1996 01/09/1996
Code Civil - Livre III - Titre VI De la vente 01/09/2004 01/01/2005
Arrêté royal modifiant le traitement des plaintes dans le secteur des assurances 21/06/2006 03/07/2006 bel_loi4-6-07_pratiquesdeloyales_fr.pdf
Loi concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 06/04/2010 12/04/2010
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur 06/04/2010 12/04/2010 loi du 6 avril 2010_fr.pdf
Loi de 28 août 2011relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange 28/08/2011 26/09/2011
11 enregistrements trouvées, affichées: 1 à 10. Page: 1 2 Page suivante Dernière page
Système d’exécution

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Affaires
ID national Nom commun Partie de la directive Type de décision Date de la décision
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Article 2, (a)

Chapter 2, Article 5

Décision de justice, premier degré 29/01/2015
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Décision de justice, premier degré 24/06/2015
Court of Cassation, Judgement C.18.0401.N N/A

Chapter 2, Article 5, 1., (a)

Décision de la Cour suprême 15/02/2019
3 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Doctrine
Référence Titre Auteur Année de publication
T.Vred., 584-586. Annotation under Vred. Oudenaarde-Kruishoutem (zetel Oudenaarde) STEENNOT, R., 2017
TPR , nr. 1, 81-180 Consumer protection by the Court of Justice: a bridge too far? STEENNOT, R. 2017
X., La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, TBBR 2013, afl. 4, 174-207. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs CRUYSMANS, E., DELFORGE, C., DE PIERPONT, G., DONNET, C., NINANE, Y., NOEL, M., STROOBANT, P., VAN ZUYLEN, J. 2013
TPR, 81-180. The protection of the consumer by the Court of Justice of the European Union: a bridge to far? STEENNOT, R 2017
4 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1
Autres documents
Titre Émanant de
L'information du consommateur - Ventes hors établissement et hors du lieu habituel d'exercice de la profession Federal Public Service for the Economy
Le droit de rétractation pour les contrats à distance Federal Public Service for the Economy
Information au consommateur - Contrat à distance Federal Public Service for the Economy
3 enregistrements trouvées, toutes les enregistrements sont affichées. Page: 1