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La politique de formation judiciaire européenne


La formation judiciaire européenne consiste à former les praticiens du droit au droit matériel et procédural de l’Union et à améliorer leur connaissance des systèmes judiciaires nationaux d’autres États membres. La priorité est donnée aux juges et aux procureurs chargés de faire respecter le droit de l’Union, mais la formation judiciaire européenne est aussi essentielle pour d’autres praticiens du droit, tels que le personnel judiciaire, les avocats, les huissiers de justice, les notaires et les médiateurs. Tous les praticiens du droit doivent acquérir les compétences qu’exige leur mission de mise en œuvre du cadre législatif européen. La confiance et la compréhension mutuelles sont également indispensables afin d’assurer un environnement juridique sûr, qui préserve les droits des citoyens et des entreprises d’une manière claire et cohérente.


Œuvrer ensemble afin d’améliorer la formation judiciaire européenne

Compte tenu des nouvelles compétences dévolues à l’Union européenne par le traité de Lisbonne et afin de mettre en œuvre les priorités établies par le programme de Stockholm dans le domaine de la formation judiciaire européenne, la Commission européenne a publié en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.septembre 2011 une communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne – donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne». Cette communication avait pour but de donner une nouvelle dimension à la formation judiciaire européenne et de permettre l’accès d’un nombre encore plus grand de praticiens du droit à des formations de qualité portant sur le droit de l’Union européenne.

Interrogés dans le cadre d’une étude du Parlement européen, les trois quarts des juges et procureurs estimaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des années. Il était par conséquent devenu nécessaire d’améliorer et d’étendre les formations proposées au niveau de l’Union européenne. Près de la moitié des juges et des procureurs traiteraient de questions relevant du droit de l’Union au moins une fois tous les trois mois. Par conséquent, 65 % des juges et des procureurs considèrent que la connaissance du droit de l’Union et de sa mise en œuvre est pertinente pour leurs fonctions (résultats d’une enquête auprès de juges, de procureurs et de membres du personnel judiciaire dans les États membres de l’Union sur leurs expériences en matière de formation judiciaire: étude du Parlement européen, «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Formation judiciaire dans les États membres de l’Union européenne», octobre 2011).

La Commission européenne s’est fixé pour objectif de permettre à 700 000 praticiens du droit, soit la moitié des praticiens du droit de l’Union européenne, de prendre part à des activités de formation judiciaire européenne d’ici 2020 en exploitant toutes les ressources disponibles au niveau local, national et européen, conformément aux objectifs du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme de Stockholm.

La réalisation de cet objectif relève de la responsabilité conjointe de l’ensemble des parties prenantes. Les États membres, les conseils de la magistrature, les organes nationaux et européens chargés de la formation judiciaire et les professions juridiques aux niveaux national et européen doivent s’engager à intégrer le droit de l’Union et sa mise en œuvre dans la formation nationale et locale et à augmenter le nombre d’activités de formation sur le droit de l’Union ainsi que le nombre de participants à ces activités.

Agir

La Commission appelle les États membres et les professions juridiques à faire en sorte que les praticiens du droit bénéficient, au cours de leur carrière, d’au moins une semaine de formation à l’acquis et aux instruments juridiques de l’Union européenne.

La Commission s’est engagée à accroître les fonds disponibles pour la formation judiciaire européenne en vue de soutenir des projets de grande qualité et ayant une plus grande portée européenne. L’objectif de ces projets sera de former les praticiens du droit au droit de l’Union, et notamment de développer l’apprentissage en ligne. Le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 a fait de la formation judiciaire européenne une priorité en vue de soutenir la formation de plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020.

Des informations au sujet de l’aide financière apportée par l’Union européenne aux projets de formation judiciaire européenne figurent sur les sites web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.direction générale de la justice et des consommateurs, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.direction générale de la concurrence, de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.direction générale de la migration et des affaires intérieures et de l’Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Depuis 2013, la Commission soutient AIAKOS, un programme d’échange de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs géré par le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ). Elle élaborera également des mesures complémentaires en promouvant le rôle de soutien du portail européen e-Justice et en rédigeant des orientations pratiques, par exemple sur les méthodes de formation et les procédures d’évaluation.

En outre, la Commission encourage les partenariats public-privé comme instrument d’élaboration de solutions de formation innovantes. En particulier, ces partenariats peuvent permettre d’accroître le nombre d’activités de formation proposées et le nombre de participants à ces activités.

La Commission a mis au point des modules de formation sur la mise en œuvre d’instruments législatifs européens spécifiques. Ceux-ci sont gratuits et peuvent être adaptés aux contextes nationaux et aux différents groupes cibles par les formateurs en fonction des besoins. Ces modules sont disponibles dans la section «matériel de formation» du portail.

Évaluation de la situation actuelle

La Commission publie un rapport annuel, en anglais, sur la participation des praticiens du droit à des formations sur le droit de l’Union dans l’Union européenne:

En 2013-2014, à la suite d’une proposition du Parlement européen, la Commission a mené le projet pilote sur la formation judiciaire européenne afin de recenser les meilleures pratiques en matière de formation des praticiens au droit de l’Union. Ce projet a débouché sur les publications suivantes:

  • Étude sur les meilleures pratiques en matière de formation des juges et des procureurs, confiée au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ):
    Le rapport est disponible en anglaisPDF(1619 Kb)en. Le résumé est disponible en anglaisPDF(593 Kb)en et en françaisPDF(589 Kb)fr.
    Les fiches d’information sur les bonnes pratiques en matière de formation sont disponibles dans la section «Bonnes pratiques» du portail. Elles aideront les formateurs et prestataires de services de formation de toutes les professions juridiques à améliorer leurs pratiques sur des questions telles que l’évaluation des besoins de formation, la méthodologie relative à la formation ou l’évaluation;
  • Étude sur l’état des lieux en matière de formation des personnels de tribunaux au droit de l’Union et promotion de la coopération entre prestataires de services de formation destinés au personnel judiciaire au niveau de l’Union européenne, confiée à un consortium composé du Centre européen de la magistrature et des professions juridiques de l’IEAP, de Justice coopération internationale (JCI, France), des Scottish Court Services (Royaume-Uni), du Centro de Estudios juridicos (Espagne), de la Krajowa Szkoła Sądownictwa i Prokuratury (Pologne) et du Staatsministerium der Justiz und für Europa (Allemagne):
    L’étude est disponible en anglaisPDF(1379 Kb)en. Le résumé est disponible en anglaisPDF(909 Kb)en et en françaisPDF(893 Kb)fr. Les recommandations formulées dans l’étude en vue d’améliorer la formation du personnel judiciaire sont également disponibles en anglaisPDF(938 Kb)en et en françaisPDF(950 Kb)fr.
    Le tableau ci-dessousPDF(383 Kb)en résume les tâches et rôles principaux du personnel judiciaire de l’Union européenne. La description détaillée des tâches du personnel judiciaire dans chaque État membre sera bientôt publiée sur les pages du portail consacrées aux différents États membres.
    La description des systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres sera publiée dans la section «Formation des professionnels de la justice au niveau national» du portail.
  • Projet visant à promouvoir la coopération entre les différents acteurs judiciaires concernés par la formation judiciaire européenne, confié au REFJ:
    Le rapport est disponible en anglaisPDF(1499 Kb)en. Le résumé est disponible en anglaisPDF(631 Kb)en et en françaisPDF(630 Kb)fr.
    Les fiches d’information sur le rôle des réseaux judiciaires au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la formation sont disponibles dans la section «Réseaux et établissements de formation européens» du portail.

En juin 2014, la Commission a organisé un atelier sur les bonnes pratiques en matière de formation judiciaire européenne en vue de diffuser les résultats du projet pilote, pour permettre aux formateurs de partager les bonnes pratiques et d’échanger des idées. Le site web de cet atelier est accessible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici.

Contexte

En 2006, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.communication sur la formation judiciaire dans l’Union européenne.

En 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.résolution sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne.

En 2009, les services du Parlement européen ont publié, en français, une étude sur le renforcement de la formation judiciaire dans l’Union européennePDF(553 Kb)fr.

En décembre 2009, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné une base juridique au développement des actions en matière de formation judiciaire européenne. En effet, le «soutien à la formation des magistrats et des personnels de justice» est envisagé par les articles 81 et 82 comme l’une des mesures nécessaires pour renforcer la coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale.

Les recommandations clés du rapport de M. Mario Monti intitulé «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Une nouvelle stratégie pour le marché unique» comprenaient notamment le renforcement de la formation en droit de l’Union des juges et praticiens du droit, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs droits et d’assurer l’efficacité du marché unique.

En décembre 2009, le Conseil a adopté le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.programme de Stockholm qui fait la part belle aux questions de formation judiciaire européenne pour tous les professionnels du droit.

La Commission a inscrit la formation judiciaire européenne en tant que priorité dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union. Le Parlement européen a aussi invariablement souligné qu’une formation judiciaire adéquate contribuait dans une large mesure à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à faciliter l’exercice de leurs Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.droits par les citoyens.

À la fin de 2010, la Commission a lancé une consultation auprès des parties intéressées, notamment les États membres, les membres du Justice Forum et des réseaux et établissements de formation européens et leurs membres. Vous trouverez iciPDF(192 Kb)en le résumé des résultats de la consultation.

Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne».

Dans ses conclusions des 27 et 28 octobre 2011 portant sur la formation judiciaire européenne (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.disponibles en anglais uniquement), le Conseil «Justice et affaires intérieures» a encouragé les États membres à informer annuellement la Commission sur les formations disponibles en droit de l’Union européenne et sur le nombre de praticiens formés, et a invité la Commission à examiner la possibilité de présenter chaque année un rapport sur la formation judiciaire européenne.

En 2012, le Parlement européen a proposé un projet pilote sur la formation judiciaire européenne, en vue de contribuer à:

  • recenser les meilleures pratiques en matière de formation des juges, des procureurs et des professionnels de la justice aux systèmes et traditions judiciaires nationaux ainsi qu’au droit de l’Union,
  • recenser les moyens les plus efficaces de dispenser aux juges, aux procureurs et aux professionnels de la justice, au niveau local, une formation au droit de l’Union européenne et aux systèmes juridiques nationaux et favoriser le dialogue et la coordination entre juges et procureurs de l’Union européenne,
  • encourager les prestataires de services de formation judiciaire de l’Union à échanger des idées sur les meilleures pratiques et à les diffuser dans l’ensemble de l’Union européenne, et
  • améliorer la coopération entre le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et les établissements nationaux de formation judiciaire. Cette coopération fera intervenir les prestataires de services de formation comme l’Académie de droit européen, et les organisations professionnelles actives au niveau européen, telles que le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux des Cours suprêmes judiciaires de l’Union.

En avril 2013, la Commission européenne a organisé une conférence afin de promouvoir la formation judiciaire européenne. Le site web de cette conférence est accessible Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ici (en anglais uniquement).

En novembre 2013, Mme Reding, vice-présidente de la Commission, a prononcé un discours en anglais lors de l’atelier organisé par le Parlement européen sur le thème «Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Formation juridique:Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Un outil essentiel pour l’excellence judiciaire européenne».

En juin 2016, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) a adopté neuf principes de formation judiciaire, destinés à être utilisés par la magistrature comme fondement pour la gestion de ses besoins en matière de formation mais également comme cadre permettant aux prestataires de services de formation de planifier et d’exécuter des activités de formation pour les juges et les procureurs. Ces principes portent sur des questions telles que le droit à une formation judiciaire dans le cadre du temps de travail, la responsabilité pour la fourniture des ressources nécessaires, la formation initiale obligatoire au début de la carrière, l’utilisation de méthodes de formation modernes et l’inclusion de techniques et questions non juridiques parmi les thèmes de formation. Le texte des principes ainsi que des informations contextuelles est disponible en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.anglais et en Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.français.

Études connexes

Renforcement de la formation judiciaire dans l’Union européennePDF(1694 Kb)fr, 2009, en français

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Formation judiciaire dans les États membres de l’Union européenne, 2011, en anglais

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Menu for Justice [Menu pour la justice], 2012, en anglais

Atelier organisé par le Parlement européen sur «la formation des praticiens de la justice: enseigner le droit de l’UE et le rôle du juge au niveau européen»: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Session I – Apprendre le droit de l’Union et y avoir accès: quelques bonnes pratiques et Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Session II – Améliorer la confiance mutuelle (en anglais), 2013

 


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Dernière mise à jour: 09/01/2017