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Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit

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L'Union européenne (EU)  travaille à faciliter les échanges transfrontaliers entre tribunaux et entre praticiens du droit. Des instruments législatifs ont été mis en place afin de permettre d'accélérer les procédures transfrontalières, de prendre en compte des décisions pénales d'un autre état membre ou bien encore d'utiliser les technologies de l'information pour rapprocher des citoyens et des praticiens du droit les systèmes judiciaires des États membres.


Outils d'aide pour les juridictions et les praticiens du droit

L'Union européenne a pour objectif le développement d'une zone européenne de justice et d'une culture judiciaire européenne. Une partie de la législation existante a été développée dans le cadre d'un accord entre États membres sur les actions à réaliser au cours de la période 2004-2009 (voir le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Plan d'action du Programme de la Haye de 2004 qui listait les actions spécifiques).

Cette partie du Portail met à disposition des praticiens du droit les instruments législatifs facilitant les procédures transfrontalières en matière civile et commerciale comme en matière pénale. Vous y trouverez donc des explications sur:

En décembre 2009, les États Membres ont adopté un nouveau programme multi annuel qui définit les priorités pour les cinq prochaines années en ce qui concerne la construction de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, intitulé Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Programme de Stockholm. Cette section sera donc enrichie progressivement de nouveaux  instruments législatifs lorsque leur date de mise en œuvre sera atteinte.


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Dernière mise à jour: 31/05/2013