Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Victimes de la criminalité dans les procédures pénales


Il importe que les victimes aient leur mot à dire dans le cadre de la procédure pénale engagée contre l’auteur de l’infraction. Même si cette procédure sert avant tout à déterminer la responsabilité du ou des auteurs, les victimes peuvent généralement y prendre une part active et entière. La directive de 2012 relative aux droits des victimes renforce ceux-ci, y compris les droits procéduraux.


Le rôle des victimes dans le cadre des procédures pénales et les législations nationales en la matière varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est pourquoi, afin d'offrir aux victimes de la criminalité un ensemble minimum de droits dans tous les États membres, l'Union européenne a adopté plusieurs instruments juridiques définissant des règles de protection et d'assistance communes: il s'agit d'instruments horizontaux régissant les droits des victimes en général, d'instruments plus spécifiques prévoyant des mesures de protection et une indemnisation financière pour les victimes de la criminalité, et d'instruments relevant du droit matériel relatifs à la traite des êtres humains et à l'exploitation sexuelle des enfants.

Renforcer les droits des victimes dans l'Union européenne

  • La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité garantit que ces dernières soient reconnues, traitées avec respect et protégées en conséquence, qu'elles reçoivent un soutien et bénéficient d’un accès à la justice. Cette nouvelle directive remplace la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.décision-cadre de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille de recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale. La directive impose également aux États membres de former correctement les fonctionnaires susceptibles de se trouver en contact avec des victimes. En outre, elle encourage la coopération entre les États membres et la coordination de l'action des services nationaux dans le domaine des droits des victimes.

Les États membres doivent avoir transposé les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 16 novembre 2015. La direction générale de la justice a publié un document d'orientationPDF(273 Kb)en pour aider les États membres à procéder à cette transposition. Celui-ci explicite chacune des dispositions de la directive et propose des pistes pour les transposer. Il aide les autorités nationales, les professionnels et les prestataires de services concernés à comprendre les éléments indispensables pour que, partout dans l'Union, les droits des victimes consacrés dans la directive soient une réalité.

 


Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.

Dernière mise à jour: 20/07/2015