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Quel est le droit applicable? - Espagne

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1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

Les règles de conflit de lois sont principalement énoncées au titre préliminaire du code civil (articles 9 à 12). Il existe également des règles de droit applicables prévues par certaines lois spéciales, notamment la loi internationale en matière d’adoption.

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Eu égard à la loi applicable en Espagne, les règlements de l’UE suivants sont en vigueur:

- Règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

- Règlement (CE) nº 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

- Règlement (CE) nº 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II).

- Règlement (UE) nº 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III).

- Règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

En outre, l’Espagne est partie à plusieurs conventions en matière de conflit. Les principales conventions multilatérales applicables dans ce domaine sont les suivantes:

- Convention sur la loi applicable aux noms et prénoms, signée à Munich le 5 septembre 1980.

- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants signée à La Haye le 19 octobre 1996.

- Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires signé à La Haye le 23 novembre 2007.

- Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires signée à La Haye le 5 octobre 1961.

- Convention sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière signée à La Haye le 4 mai 1971.

- Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits signée à La Haye le 2 octobre 1973.

1.3 Les principales conventions bilatérales

En matière de législation applicable, la Convention entre le Royaume d’Espagne et la République orientale de l’Uruguay sur les conflits de lois en matière de pensions alimentaires en faveur des mineurs et de reconnaissance et exécution des décisions et transactions judiciaires, signée à Montevideo le 4 novembre 1987, est en vigueur.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

L’article 12.6 du code civil établit que «les tribunaux et autorités appliqueront “ex oficio” les règles de conflit du droit espagnol».

2.2 Le renvoi

L’article 12.2 du code civil indique que le renvoi au droit étranger est entendu comme visant son droit matériel, sans tenir compte du renvoi que ses règles de conflit peuvent prévoir à toute législation autre que le droit espagnol. Il suppose que seuls le renvoi de premier rang ou renvoi de retour sont acceptés.

Le renvoi de deuxième rang n’est pas admis, sauf en matière de lettre de change, chèque et billet à ordre faisant référence à la capacité légale de s’engager par le biais de ces instruments.

Lorsqu’un règlement de l’UE ou une convention internationale s’applique, les règles spécifiques de ces instruments en matière de renvoi seront également applicables.

2.3 Le conflit mobile

En droit espagnol, il n’existe pas de règle générale permettant de résoudre la question du conflit mobile, par exemple les changements de circonstances utilisés comme point de connexité pour la règle de conflit. En matière d’âge légal de la majorité, l’article 9.1 du code civil prévoit que le changement de point de connexité n’affectera pas la majorité déjà acquise. Eu égard à cette question, la législation en vigueur à la date de survenance de la situation juridique s’appliquera, même en cas de changement ultérieur de point de connexité.

Lorsqu’un règlement de l’UE ou une convention internationale s’applique, les règles spécifiques de ces instruments en matière de conflit mobile seront également applicables.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

L’article 12.3 du code civil dispose que ne pourra jamais s’appliquer une législation étrangère si celle-ci est contraire à l’ordre public. Il suppose d’écarter l’application d’une loi étrangère si celle-ci produit un résultat manifestement contraire aux principes fondamentaux du droit espagnol. Les principes reconnus par la constitution sont considérés comme essentiels.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Le contenu et la validité du droit étranger doivent être démontrés par les parties, le tribunal pouvant se prévaloir de tous les moyens d’enquête estimés nécessaires à cette démonstration. Le système se caractérise par une association du principe de plaidoirie et d’apport de la preuve par la partie concernée, le tribunal pouvant coopérer dans le cadre de cette enquête. Si, dans des cas exceptionnels, le contenu du droit étranger ne peut être démontré, le droit espagnol s’appliquera.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La question de la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles est régie, de manière générale, par le règlement (CE) nº 593/2008 du Parlement européen et du Conseil (règlement Rome I). Les cas dans lesquels le règlement Rome I ne s’applique pas sont résolus conformément aux dispositions de l’article 10.5 du code civil. L’article 10.5 du code civil reconnaît l’autonomie de la volonté, à la condition que la loi applicable soit choisie expressément et ait un lien avec l’affaire concernée. Dans le cas contraire, le droit national commun aux parties s’appliquera; faute de quoi, il s’agira du droit de leur résidence habituelle et, en dernier recours, de celui du lieu de conclusion du contrat.

3.2 Les obligations non contractuelles

Le règlement (CE) nº 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (Rome II) s’applique en la matière. Eu égard aux accidents de circulation routière et à la responsabilité du fabricant, les règles de conflit prévues par les conventions de La Haye de 1971 et 1973 s’appliquent respectivement.

Les questions non prévues par les règles susmentionnées sont régies par l’article 10.9 du code civil, selon lequel les affaires délictuelles sont jugées en vertu du droit applicable au lieu de survenance du fait juridique. La gestion d’affaires sans mandat est régulée par le droit du lieu où le gestionnaire mène à bien son activité principale et l’enrichissement sans cause par la loi prévoyant le transfert du patrimoine en faveur de l’enrichi.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

Selon le code civil (article 9), la loi applicable à ces sujets est celle déterminée par la nationalité des personnes physiques. Il existe des règles applicables aux questions de double nationalité et de nationalité indéterminée. En cas de double nationalité, il convient de déterminer s’il s’agit d’une double nationalité prévue par les lois espagnoles ou d’une double nationalité n’étant pas prévue par ces lois. Il existe des traités de double nationalité avec le Chili, le Pérou, le Paraguay, le Nicaragua, le Guatemala, la Bolivie, l’Équateur, le Costa Rica, le Honduras, la République dominicaine, l’Argentine et la Colombie. Dans ce cas, les dispositions de ces traités internationaux s’appliqueront et, si rien ne permet de déterminer la nationalité, celle de la dernière résidence habituelle sera choisie et, à défaut, la dernière nationalité acquise. Si la double nationalité n’est pas prévue dans la législation espagnole et que l’une des nationalités concernées est la nationalité espagnole, celle-ci prévaudra, bien qu’il faille tenir compte du principe de non-discrimination en raison de la nationalité si les deux nationalités sont celles d’États membres. Si la personne est de nationalité indéterminée, le droit personnel du lieu de sa résidence habituelle s’appliquera. Dans le cas des apatrides, l’article 12 de la convention de New York du 28 septembre 1954, qui établit que la loi applicable sera celle du pays de domicile de l’apatride ou, à défaut, de son pays de résidence, s’applique.

La loi applicable au nom des personnes physiques est régie par la convention de Munich de 1980. Le prénom et le nom d’une personne physique sont déterminés par le droit applicable dans l’État de citoyenneté de la personne concernée.

3.4 La filiation et l'adoption

L’article 9.4 du code civil établit que la loi applicable à la détermination de la filiation biologique est celle de la résidence habituelle de l’enfant à la date d’établissement de la filiation. En l’absence d’une résidence habituelle de l’enfant ou si cette loi ne permet pas l’établissement de la filiation, le droit national de l’enfant à cette date s’appliquera. Si ce droit ne permet pas d’établir la filiation ou si l’enfant ne possède pas de nationalité, le droit matériel espagnol s’appliquera.

La législation applicable à la constitution de l’adoption est régie par une règle spéciale: la loi 54/2007 en matière d’adoption internationale. L’article 18 de la LAI établit que la constitution de l’adoption par l’autorité espagnole compétente sera régie par le droit matériel espagnol lorsque l’adopté possède sa résidence habituelle en Espagne au moment de la constitution de l’adoption ou s’il a été ou sera transféré en Espagne dans le but d’y établir sa résidence.

La loi applicable au contenu de la filiation, biologique ou adoptive, et à l’exercice de la responsabilité parentale est déterminée conformément à la convention de La Haye du 19 octobre 1996. L’article 17 de ce traité établit que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

Il existe des règles applicables au mariage et à ses effets. Eu égard à la forme de la célébration, le code civil établit qu’un mariage peut être prononcé en Espagne ou à l’étranger: 1º) devant le juge, maire ou fonctionnaire prévu par ledit code; 2º) en la forme religieuse prévue par la loi. En outre, le code civil indique les Espagnols peuvent se marier hors d’Espagne conformément à la forme prévue par la loi du lieu de célébration du mariage. Si les deux individus concernés sont étrangers, ils peuvent célébrer leur mariage en Espagne conformément à la forme prévue pour les Espagnols ou à la loi personnelle leur étant applicable. La capacité nuptiale et le consentement sont soumis au droit national de chacune des parties (article 9.1 du code civil).

Eu égard aux effets du mariage, l’article 9.2 du code civil établit qu’ils sont régis par le droit national commun des individus à la date de la célébration du mariage. En l’absence d’un droit national commun, les effets du mariage sont régis par la loi personnelle ou par le droit du lieu de résidence habituelle de l’une des parties, choisi par les deux parties en vertu d’un acte authentique présenté avant la célébration du mariage. En cas d’absence d’un tel choix, la loi de la résidence habituelle commune suivant immédiatement la célébration et, à défaut d’une telle résidence, celle du lieu de célébration du mariage, s’applique.

En matière de loi applicable à la séparation judiciaire et au divorce, le règlement (UE) nº 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) s’applique. L’article 107.1 du code civil dispose que la nullité du mariage est régie par la loi applicable à sa célébration.

Quant à l’union de fait, il n’existe pas de règle en droit international privé espagnol (en principe, il convient donc d’avoir recours à une analogie).

Eu égard à la loi applicable aux obligations alimentaires, le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires s’applique.

3.6 Les régimes matrimoniaux

La règle régissant les effets du mariage (article 9.2 du code civil) intègre le droit personnel comme le droit patrimonial, et la loi personnelle commune des parties concernée à la date de la célébration du mariage est applicable; en l’absence de cette loi, les effets sont régis par la loi personnelle ou par le droit du lieu de résidence habituelle de l’une des parties, choisi par les deux parties en vertu d’un acte authentique présenté avant la célébration du mariage. En cas d’absence d’un tel choix, les effets sont régis par la loi de la résidence habituelle commune précédant immédiatement à la célébration et, à défaut d’une telle résidence, par celle du lieu de célébration du mariage.

Les accords ou contrats de mariage prévoyant, modifiant ou remplaçant le régime économique du mariage sont valides dans la mesure où ils sont conformes à la loi régissant les effets du mariage et à la loi régissant la nationalité ou la résidence habituelle des parties à la date de la conclusion (article 9.3 du code civil).

3.7 Les testaments et successions

En Espagne, les règles prévues par le règlement (UE) nº 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen s’appliquent. Conformément à ce règlement, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’applique, sauf s’il avait choisi comme droit applicable celui de sa nationalité.

La convention de La Haye de 1961 régit les formes de testament.

3.8 La propriété immobilière

Comme l’indique l’article 10.1 du code civil, la possession, la propriété et les autres droits relatifs à des biens immeubles, ainsi que leur publicité, sont régis par la loi du lieu où ils se trouvent, législation également applicable aux biens meubles. Aux fins de la création ou du transfert de droits sur des marchandises en transit, celles-ci seront considérées comme situées à leur lieu d’expédition, sauf si l’expéditeur et le destinataire ont convenu, expressément ou tacitement, que ces marchandises seraient considérées comme situées à leur lieu de destination. Les bateaux, avions et moyens de transport ferroviaire, ainsi que les droits relatifs à ceux-ci, restent soumis à la législation du lieu de leur pavillon, immatriculation ou enregistrement. Les automobiles et autres moyens de transport routier restent soumis à la loi du lieu où ils se trouvent. L’émission de titres de valeur est régie par le droit applicable au lieu de cette émission.

3.9 La faillite

Dans les cas non prévus par le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi 22/2003 du 9 juillet en matière de faillite (la «Ley Concursal») s’applique. L’article 200 de cette loi établit que, de manière générale, les budgets et effets de l’insolvabilité ouverte en Espagne, son déroulement et sa clôture, sont régis par le droit espagnol. La loi en matière de faillite prévoit également des règles de droit international privé qui déterminent la loi applicable aux différentes relations juridiques présentes dans l’insolvabilité.


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Dernière mise à jour: 09/04/2018