Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Quel est le droit applicable? - Croatie

1 Les sources du droit positif

1.1 Le droit interne

En République de Croatie, le droit international privé et le droit procédural sont en grande partie codifiés par la loi sur le règlement des conflits de lois avec des pays tiers dans certains domaines (ZRS) («Journal officiel» de la République de Croatie, no 53/91).

1.2 Les conventions multilatérales en vigueur

Convention de La Haye relative à la procédure civile, de 1954.

Convention de La Haye sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, de 1961.

Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, de 1971.

Convention de La Haye sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits, de 1973.

1.3 Les principales conventions bilatérales

Aux termes de la notification de la succession, la République de Croatie est devenue partie à plusieurs conventions bilatérales internationales telles que, par exemple, des traités d’entraide judiciaire, des conventions consulaires, des traités de commerce et de navigation. Des traités d’entraide judiciaire comportant des règles pour le règlement des conflits de lois ont été conclus avec certains États:

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec l’Autriche de 1954, Vienne, le 16 décembre 1954.

Le Traité d’entraide judiciaire avec la Bulgarie de 1956, Sofia, le 23 mars 1956.

Le Traité régissant les relations juridiques en matière civile, en droit de la famille et en matière pénale avec la République tchèque, Belgrade, le 20 janvier 1964.

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec la Grèce de 1959, Athènes, le 18 juin 1959.

Le Traité relatif aux échanges juridiques avec la Hongrie, de 1968.

2 La mise en œuvre de la règle de conflit

2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois

Dans des situations juridiques s’inscrivant dans un contexte international, les juridictions appliquent le droit international privé au moyen de trois méthodes, à savoir: les règles de conflit des lois, les règles d’application immédiate et les règles matérielles spéciales.

2.2 Le renvoi

En droit international privé croate, l’article 6 de la loi ZRS dispose que si, en vertu des dispositions de ladite loi, il y a lieu d’appliquer le droit d’un État tiers, les règles de cet État tiers déterminant le droit applicable sont prises en considération.

Si les règles d’un État tiers déterminant le droit applicable renvoient au droit de la République de Croatie, le droit de la République de Croatie sera appliqué sans prendre en compte les règles déterminant le droit applicable.

2.3 Le conflit mobile

D’une manière générale, la loi ZRS ne régit pas cette question, mais elle comporte des dispositions particulières réglementant de tels cas (par exemple, l’article 35, paragraphe 1 dispose que le droit applicable en cas de divorce est celui de l’État dont sont ressortissants les conjoints au moment de l’introduction de la procédure en justice; l’article 45, paragraphe 1 dispose que l’effet de l'adoption est apprécié en fonction du droit de l’État dont sont ressortissants l’adoptant et l’adopté au moment de la constitution du dossier d’adoption.

En général, il y a lieu de déterminer dans chaque cas particulier s’il s’agit d’une situation juridique clôturée, d’une situation juridique permanente ou d’une situation en cours de constitution. Si la règle de conflit des lois régit des situations dites permanentes, leur constitution est régie par le droit applicable alors en vigueur, et dans le cas d’un changement de statut, les effets d’une telle situation juridique seront appréciés en fonction du nouveau droit à compter du moment où il s’applique.

En ce qui concerne l’acquisition de droits de propriété et d'autres droits matériels, qui sont déterminés selon le droit du lieu où le bien se situe, la règle applicable est que si le droit de propriété a été acquis selon un statut antérieur, il continue d’exister bien qu’il ne soit pas encore acquis selon le nouveau statut. Cependant, si le droit de propriété d’un bien meuble n’a pas été acquis en vertu d'une législation antérieure, car un tel modus juridique n’existait pas, il sera acquis dès lors que le bien meuble arrivera sur le territoire d’un État qui ne requiert pas de modus juridique pour son acquisition.

2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit

a) Ordre public

La disposition de l'article 4 de la loi ZRS prévoit que le droit d’un État tiers ne sera pas appliqué dans le cas où son effet serait contraire aux normes organisationnelles de l’État qui sont définies par la Constitution de la République de Croatie.

Hormis la disposition précitée de l'article 4 de la loi ZRS, qui doit être interprétée comme une mesure de protection des droits fondamentaux, des libertés et des droits de l’homme et du citoyen, l’ordre public inclut également les solutions apportées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950.

L’ordre public ne constitue pas uniquement une protection du droit national à l’égard de l’application du droit matériel étranger. Le bien-fondé d’un recours à la protection de l’ordre public national dépend, entre autres, de savoir si l’affaire à régler est étroitement liée au territoire national et au droit applicable sur ce territoire, en l'occurrence la loi du for, et de tels liens existent dès lors que l’application du droit étranger aurait des effets plus permanents sur le territoire national.

b) Règles d’application immédiate

Les situations dans un contexte international sont parfois régies sur le fondement de règles de la loi du for, qui sont le plus souvent désignées par le terme de règles d’application immédiate. Ces règles sont adoptées dans la même loi que celle contenant les règles relatives au conflit de lois, mais elles peuvent parfois également se trouver dans d’autres lois.

2.5 La preuve de la loi étrangère

Il incombe au tribunal ou à une autre instance compétente d’établir d’office la teneur d’un droit étranger, sur le fondement de l’article 13, paragraphe 1 de la loi ZRS. En vertu de l’article 13, paragraphes 2 et 3 de la loi ZRS, le tribunal ou une instance compétente peuvent demander des informations sur le droit étranger au ministère de la Justice de la République de Croatie, mais les parties à la procédure peuvent également présenter un acte authentique portant sur la teneur du droit étranger.

3 Les règles de conflit de lois

3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques

La loi sur le règlement des conflits de lois (ZRS) est la source des règles de conflit des lois.

En vertu de l’article 19 de la loi ZRS, le droit applicable en matière de contrats est le droit choisi par les parties contractantes, sauf disposition contraire prévue par ladite loi ou un traité international.

En vertu de l’article 20, si aucun droit applicable n’a été choisi et si les circonstances particulières de l’affaire ne renvoient pas à un autre droit, le droit à appliquer sera le suivant:

1. pour un contrat de vente de biens meubles - le droit du domicile ou du siège du vendeur au moment de l'acceptation de l’offre;

2. pour un contrat de prestation de service ou un contrat de construction - le droit du domicile ou du siège du prestataire (ou de l'entrepreneur) au moment de l'acceptation de l’offre;

3. pour un contrat de procuration - le droit du domicile ou du siège du fondé de pouvoir au moment de l'acceptation de l’offre;

4. pour un contrat de courtage - le droit du domicile ou du siège du courtier au moment de l'acceptation de l’offre;

5. pour un contrat de commission - le droit du domicile ou du siège du commissionnaire au moment de l'acceptation de l’offre;

6. pour un contrat d'expédition - le droit du domicile ou du siège de l'expéditeur au moment de l'acceptation de l’offre;

7. pour un contrat de location de biens meubles - le droit du domicile ou du siège du bailleur au moment de l'acceptation de l’offre;

8. pour un contrat de prêt - le droit du domicile ou du siège du prêteur au moment de l'acceptation de l'offre;

9. pour un contrat d'utilisation - le droit du domicile ou du siège du prêteur au moment de l'acceptation de l'offre;

10. pour un contrat de dépôt - le droit du domicile ou du siège du dépositaire au moment de l'acceptation de l'offre;

11. pour un contrat d’entreposage - le droit du domicile ou du siège de l’entrepositaire au moment de l'acceptation de l'offre;

12. pour un contrat de transport - le droit du domicile ou du siège du transporteur au moment de l'acceptation de l'offre;

13. pour un contrat d’assurance - le droit du domicile ou du siège de l’assureur au moment de l'acceptation de l'offre;

14. pour un contrat de droit d’auteur - le droit du domicile ou du siège de l’auteur au moment de l'acceptation de l'offre;

15. pour un contrat de donation - le droit du domicile ou du siège du donataire au moment de l'acceptation de l'offre;

16. pour des opérations de bourse - le droit du siège de la bourse;

17. pour un contrat relatif à des garanties bancaires indépendantes - le droit du siège du garant au moment de la conclusion du contrat;

18. pour un contrat de transfert de technologie (licences ou autres) - le droit du siège du bénéficiaire du transfert au moment de la conclusion du contrat;

19. pour les créances matérielles au titre d’un contrat de travail - le droit de l’État dans lequel le travail est effectué ou a été effectué;

20. pour tous les autres contrats - le droit du domicile ou du siège de l’offrant au moment de l'acceptation de l'offre;

3.2 Les obligations non contractuelles

La loi ZRS comporte des dispositions relatives au droit applicable aux obligations non contractuelles, au même titre que les accords internationaux (la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, de 1971).

La loi ZRS comporte des dispositions relatives au droit applicable à l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires, les obligations non contractuelles qui ne sont pas issues de la responsabilité pour des dommages, ainsi qu’à la responsabilité extracontractuelle pour les dommages.

En matière de responsabilité extracontractuelle, le droit applicable est soit le droit du lieu où l’acte a été commis, soit le droit du lieu où l’effet est survenu, en fonction du droit qui est le plus favorable à la victime. Si un fait dont découle une obligation de réparation d'un dommage est survenu à bord d’un navire, en haute mer ou à bord d’un avion, le droit du lieu de la survenance du fait ayant donné naissance à l’obligation de réparation du préjudice est considéré être le droit de l’État du pavillon du navire, ou le droit de l’État d’immatriculation de l’avion.

Le droit qui s’applique à l’enrichissement sans cause est le droit applicable à la relation juridique qui est née, qui était attendue ou présumée et qui a donné lieu à l’enrichissement. Pour la gestion d’affaires, le droit applicable est celui du lieu où l’acte de gestion a été effectué. En ce qui concerne les obligations issues de l’usage de biens sans mandat de gestion et les obligations extracontractuelles qui ne sont pas issues de la responsabilité pour des dommages, le droit applicable est le droit du lieu de la survenance des faits ayant donné naissance à l’obligation.

3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité)

En matière de personnalité juridique et de capacité juridique d’une personne physique, le droit applicable est le droit de l’État dont elle est ressortissante.

Une personne physique, qui serait privée de la capacité juridique en vertu du droit de l’État dont elle est ressortissante, a la capacité d'agir si elle jouit de la capacité juridique en vertu du droit du lieu de naissance de l’obligation.

3.4 La filiation et l'adoption

Le droit applicable aux relations entre parents et enfants est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les parents et les enfants sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État du lieu où ils sont tous domiciliés.

Si les parents et les enfants sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est le droit de la République de Croatie si l’enfant ou l’un des parents est ressortissant de la République de Croatie.

Le droit applicable en matière de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité est le droit de l’État dont est ressortissante la personne faisant l’objet d’une procédure de reconnaissance, d’établissement ou de contestation de la paternité ou de la maternité au moment de la naissance de l’enfant.

3.4.1 Adoption

Pour ce qui est des conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption, le droit applicable est

celui de l’État dont l’adoptant et l’adopté sont ressortissants.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente, le droit applicable aux conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption est le droit cumulé des deux États dont ils sont ressortissants.

Si des conjoints adoptent un enfant ensemble, outre le droit de l’État dont l’adopté est ressortissant, le droit de l'État dont chaque conjoint est ressortissant sera également applicable aux conditions du prononcé de l’adoption et de la révocation de l’adoption.

Le droit applicable aux exigences en matière d’adoption est le droit du lieu où a lieu l’adoption.

Pour ce qui est des effets de l’adoption, le droit applicable est celui de l’État dont sont ressortissants l’adoptant et l’adopté au moment où a lieu l’adoption.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile.

Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est le droit de la République de Croatie si l’un d’entre eux est ressortissant de la République de Croatie.

Si ni l’adoptant ni l’adopté ne sont ressortissants de la République de Croatie, le droit applicable est celui de l’État dont l’adopté est ressortissant.

3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires

3.5.1 Mariage

En ce qui concerne les conditions requises pour contracter un mariage, le droit applicable pour chaque personne est le droit de l’État dont elle est ressortissante au moment de la célébration du mariage.

Même lorsque les conditions pour la célébration du mariage sont réunies selon le droit de l’État dont est ressortissante la personne souhaitant contracter mariage devant les autorités compétentes de la République de Croatie, la célébration du mariage de cette personne ne sera pas autorisée dans le cas d’obstacles prévus par le droit de la République de Croatie tels que l’existence d’un mariage antérieur ou d’un lien de parenté et la non-jouissance de la faculté de discernement.

Le droit relatif aux formes de mariage est le droit applicable à l'endroit où le mariage est célébré.

Le droit applicable en matière d’invalidité du mariage (d’inexistence et de nullité) est le droit en vertu duquel le mariage a été célébré.

Pour le divorce, le droit applicable est celui de l’État dont les deux conjoints sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande de divorce, le droit des États dont ils sont chacun ressortissants s’appliquant cumulativement.

3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats

Le droit applicable aux relations matérielles des personnes qui vivent en union libre est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les personnes sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile commun.

3.5.3 Divorce et séparation de corps

Pour le divorce, le droit applicable est celui de l’État dont les deux conjoints sont ressortissants au moment de l’introduction de la demande de divorce, le droit des États dont ils sont chacun ressortissants s’appliquant cumulativement.

3.5.4 Obligations alimentaires

Le droit applicable aux obligations alimentaires envers les membres de la famille, autres que les parents et les enfants, ou aux obligations alimentaires contractées par le fait du mariage (affinité), est le droit de l’État dont est ressortissante la personne redevable de l'obligation alimentaire.

3.6 Les régimes matrimoniaux

Le droit applicable aux relations personnelles et matérielles entre les conjoints est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.

Si les conjoints sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État où ils sont domiciliés. Si les conjoints sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est celui de l’État de leur dernier domicile commun.

Dans le cas où le droit applicable ne peut être déterminé de la manière décrite précédemment, le droit applicable sera celui de la République de Croatie. Le droit applicable aux régimes matrimoniaux est le droit qui était applicable aux régimes matrimoniaux au moment de la conclusion du contrat de mariage.

Si le droit déterminé de la sorte prévoit que les conjoints peuvent choisir le droit applicable aux régimes matrimoniaux, le droit applicable sera celui choisi par eux.

3.7 Les testaments et successions

En matière de succession, le droit applicable est le droit de l’État dont est ressortissant le défunt au moment du décès.

Le droit applicable à la capacité de tester est le droit de l’État dont était ressortissant le défunt au moment de l’établissement du testament.

Une disposition testamentaire est valable quant à la forme si elle est conforme en vertu:

1) du droit du lieu de l’établissement du testament;

2) du droit de l’État dont est ressortissant le testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

3) du droit de l’État du domicile du testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

4) du droit de l’État de la résidence du testateur, soit au moment où il a établi son testament, soit au moment de son décès;

5) du droit de la République de Croatie;

6) pour les immeubles – également en vertu du droit du lieu où est situé le bien immeuble.

3.8 La propriété immobilière

Pour les contrats relatifs à des biens immeubles, le droit qui est exclusivement applicable est le droit de l’État sur le territoire duquel le bien immobilier se situe.

3.9 La faillite

La loi de la faillite énonce à l’article 303 le principe fondamental en vertu duquel les effets de l’ouverture d’une procédure de faillite sont déterminés en fonction du droit de l’État dans lequel la procédure a été ouverte.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 09/04/2018