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Quel est le droit applicable?

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Si vous êtes partie à une affaire dont certains faits sont liés à un pays étranger, il convient de déterminer le droit qui sera appliqué par la juridiction pour prendre la décision au fond.


L'essor du commerce international et des voyages augmente la probabilité qu'une entreprise ou un particulier soit un jour partie à un litige comportant un aspect international (élément d'extranéité). Cet aspect international peut être dû au fait que les parties sont de nationalités différentes, ou qu'elles ne résident pas dans le même pays, ou encore qu'elles ont conclu un contrat relatif à une opération ayant lieu à l'étranger.

En cas de litige, il ne suffit pas de déterminer quelle juridiction a compétence internationale pour connaître de l'affaire; il faut également déterminer le droit applicable pour prendre la décision au fond.

Pour des informations plus détaillées, veuillez cliquerLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ici (ce lien vous renverra vers la page correspondante du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale).


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Dernière mise à jour: 27/01/2015