Formulaires dynamiques



Certains instruments juridiques incluent des formulaires que les citoyens et les juridictions peuvent utiliser pour la coopération en matière civile et en matière commerciale. Ces formulaires sont maintenant disponibles sur le portail e-Justice européen et accessibles grâce aux liens indiqués ci-dessous.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2022, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

Veuillez faire votre sélection:



Si vous avez déjà sauvegardé un formulaire, veuillez utiliser le bouton «Télécharger le formulaire provisoire».

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Dernière mise à jour : 17/11/2021