Formulaires dynamiques

Formulaires de signification ou notification des actes (refonte)

#1 Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1784

Formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)

#2 Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2020/1783

Règlement Bruxelles II ter - Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale

#3 Formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2019/1111

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne en cliquant sur l'un des liens suivants. Si vous avez déjà commencé à remplir un formulaire et l'avez enregistré comme brouillon, vous pouvez le télécharger au moyen du bouton "Télécharger le formulaire provisoire".
À partir du 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut continuer à être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures. Le Royaume-Uni ne devrait toutefois pas être sélectionné dans les formulaires joints aux documents publics, qui constituent l’exception à cette règle.

• Formulaires relatifs à l'indemnisation des victimes de la criminalité
• Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
• Formulaires relatifs aux décisions en matière civile et commerciale
• Formulaires d'aide judiciaire
• Formulaires relatifs aux obligations alimentaires
• Formulaires relatifs aux matières matrimoniale et de responsabilité parentale
• Certificat successoral européen
• Formulaires d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
• Formulaires relatifs à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection
• Documents publics