European Case Law Identifier

ECLI:EU:C:2003:167

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Cour de justice de l'Union européenne

Institution ou pays émetteur:

Cour de justice de l'Union européenne

Juridiction émettrice:

Cour de justice de l'Union européenne - Cour de justice (C)

Type de décision/d'arrêt:

Jugement/arrêt

Date d'adoption de la décision/l'arrêt:

20/03/2003

Date de publication:

11/07/2011

Texte de la décision/l'arrêt:

Synthèse

http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=48156&doclang=FR pdf

Domaine juridique:

Droit de l’UE

Droit européen

Éditeur:

Cour de Justice de l’Union européenne

Langue(s) faisant foi:

Créateur:

Cour de Justice de l’Union européenne

Couverture:

Union européenne

Type d'accès:

Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)