Institution ou pays émetteur:
Cour de justice de l'Union européenne
Juridiction émettrice:
Cour de justice de l'Union européenne - Cour de justice (C)
Type de décision/d'arrêt:
Jugement/arrêt
Date d'adoption de la décision/l'arrêt:
08/04/2014
Date de publication:
Texte de la décision/l'arrêt:
Synthèse
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=150642&doclang=FR html
Domaine juridique:
Droit de l’UE
Droit européen
Éditeur:
Cour de Justice de l’Union européenne
Langue(s) faisant foi:
EN
Créateur:
Couverture:
Union européenne
Type d'accès:
Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)