Samenvatting:Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en ce qu'il fixe le point de départ de la Meer weergeven prescription quinquennale d'une action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle des pouvoirs publics au premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née, lorsque la personne lésée a connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable avant l'expiration du délai quinquennal, alors que, suivant l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, la Cour pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (1). (1) Voir les concl. du MP.
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Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant l'expiration du délai - Premier ja Meer weergevennvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être constatés - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
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RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics
Prescription - Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité du responsable avant l'expiration du dél Meer weergevenai - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être constatés - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
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QUESTION PREJUDICIELLE
Cour constitutionnelle - Prescription - Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité du responsable Meer weergevenavant l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être constatés
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Question préjudicielle - Prescription - Point de départ - Responsabilité extracontractuelle à charge des pouvoirs publics - Délai de cinq ans - Connaissance du dommage et de l'identité du responsable Meer weergevenavant l'expiration du délai - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle le préjudice et l'identité du responsable ont pu être constatés
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