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CSENFR- Institution ou pays émetteur:République tchèque
- Juridiction émettrice:République tchèque - Nejvyšší soud ČR (NS)
- Type de décision/d'arrêt:Jugement/arrêt
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:13/07/2015
- Texte de la décision/l'arrêt:http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=2738
- Domaine juridique:Droit administratif
- Éditeur:ACA-Europe
- Titre:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN
- Résumé:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN
- Description:4.08.04: Politique intérieure de l'Union européenne > CEE/CE - Concurrence * Concurrence > Entreprises publiques
- Langue(s) faisant foi:CS
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: CS
- Couverture:République tchèque
- Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)
- Référence: