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DE- Institution ou pays émetteur:Allemagne
- Juridiction émettrice:Allemagne - Bundesverfassungsgericht (BVerfG)
- Type de décision/d'arrêt:Décision
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:28/12/1999
- Texte de la décision/l'arrêt:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
- Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)