• ECLI:DE:BVerfG:2003:rs20031007.1bvr171201

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    DE
    • Institution ou pays émetteur:Allemagne
    • Juridiction émettrice:Allemagne - Bundesverfassungsgericht (BVerfG)
    • Type de décision/d'arrêt:Décision
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:07/10/2003
    • Texte de la décision/l'arrêt:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
    • Langue(s) faisant foi:DE
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: DE
    • Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)
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