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DADEELENESFRITNLPTFISV- Institution ou pays émetteur:Cour de justice de l'Union européenne
- Juridiction émettrice:Cour de justice de l'Union européenne - Cour de justice (C)
- Type de décision/d'arrêt:Jugement/arrêt
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:21/09/2000
- Date de publication:21/09/2000
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=45654&doclang=FR
- Domaine juridique:Droit de l’UEDroit européen
- Éditeur:Cour de Justice de l’Union européenne
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Cour de Justice de l’Union européenne
- Couverture:Union européenne
- Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)