• ECLI:EU:C:2014:2168

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    • Institution ou pays émetteur:Cour de justice de l'Union européenne
    • Juridiction émettrice:Cour de justice de l'Union européenne - Cour de justice (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Conclusion
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:04/09/2014
    • Date de publication:04/09/2014
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157395&doclang=FR
    • Domaine juridique:Droit de l’UEDroit européen
    • Éditeur:Cour de Justice de l’Union européenne
    • Langue(s) faisant foi:DE
    • Créateur:Cour de Justice de l’Union européenne
    • Couverture:Union européenne
    • Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)
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