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FR- Institution ou pays émetteur:France
- Juridiction émettrice:France - Conseil constitutionnel (CC)
- Type de décision/d'arrêt:Décision
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:13/08/1993
- Date de publication:13/08/1993
- Texte de la décision/l'arrêt:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?idTexte=CONSTEXT000017666369
- Domaine juridique:Droit constitutionnel
- Éditeur:Direction de l'information légale et administrative
- Titre:Décision 93-325 DC - 13 août 1993 - Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Non conformité partielle
- Langue(s) faisant foi:FR
- Créateur:Conseil constitutionnel
- Couverture:La France
- Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)