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- Institution ou pays émetteur:Portugal
- Juridiction émettrice:Portugal - Tribunal da Relação de Guimarães (TRG)
- Type de décision/d'arrêt:Décision
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:19/01/2017
- Texte de la décision/l'arrêt:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Résumé:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Description:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Langue(s) faisant foi:PT
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: PT
- Type d'accès:Public (décisions/arrêts publiés dans le domaine public)