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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Съд на Европейския съюз
- Juridiction émettrice:Съд на Европейския съюз - Съд (C)
- Type de décision/d'arrêt:Съдебно решение
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:26/06/2019
- Date de publication:26/06/2019
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215512&doclang=BG
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRПраво на ЕС
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:NL
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Публични (съдебни решения, публикувани за обществено ползване)