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CSDADEETELENESFRITLVLTHUNLPLPTSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Den Europæiske Unions Domstol
- Juridiction émettrice:Den Europæiske Unions Domstol - Domstolen (C)
- Type de décision/d'arrêt:Afgørelse
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:22/11/2005
- Date de publication:22/11/2005
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=56134&doclang=DA
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREU-ret
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Offentlige (afgørelser/domme offentliggjort i den offentlige del)