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BGCSDADEETELENESFRITLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Court of Justice of the European Union
- Juridiction émettrice:Court of Justice of the European Union - Court of Justice (C)
- Type de décision/d'arrêt:Judgment
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:14/02/2012
- Date de publication:14/02/2012
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=119426&doclang=EN
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREU law
- Éditeur:Court of Justice of the European union
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Court of Justice of the European union
- Couverture:European union
- Type d'accès:Public (decisions/judgments published in the public domain)