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DADEELENESFRITNLFISV- Institution ou pays émetteur:Tribunal de Justicia de la Unión Europea
- Juridiction émettrice:Tribunal de Justicia de la Unión Europea - Tribunal de Justicia (C)
- Type de décision/d'arrêt:Sentencia
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:10/04/1984
- Date de publication:10/04/1984
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf?text=&docid=92351&doclang=ES
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRDerecho de la UE
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Público (decisiones o resoluciones publicadas de dominio público)