• ECLI:EU:C:2015:489

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    • Institution ou pays émetteur:Tribunal de Justicia de la Unión Europea
    • Juridiction émettrice:Tribunal de Justicia de la Unión Europea - Tribunal de Justicia (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Sentencia
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:16/07/2015
    • Date de publication:16/07/2015
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165906&doclang=ES
    • Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRDerecho de la UE
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Langue(s) faisant foi:EN
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Type d'accès:Público (decisiones o resoluciones publicadas de dominio público)
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