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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Euroopa Liidu Kohus
- Juridiction émettrice:Euroopa Liidu Kohus - Euroopa Kohus (C)
- Type de décision/d'arrêt:Kohtuotsus
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:05/04/2017
- Date de publication:05/04/2017
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=189625&doclang=ET
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREli õigus
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:ES
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Avalikud (otsused/kohtuotsused, mis on avalikkusele kättesaadavad)