• ECLI:EU:C:2017:268

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    • Institution ou pays émetteur:Euroopa Liidu Kohus
    • Juridiction émettrice:Euroopa Liidu Kohus - Euroopa Kohus (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Kohtuotsus
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:05/04/2017
    • Date de publication:05/04/2017
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=189625&doclang=ET
    • Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREli õigus
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Langue(s) faisant foi:ES
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Type d'accès:Avalikud (otsused/kohtuotsused, mis on avalikkusele kättesaadavad)
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