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BGCSDADEETELENESFRITLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Az Európai Unió Bírósága
- Juridiction émettrice:Az Európai Unió Bírósága - Bíróság (C)
- Type de décision/d'arrêt:Ítélet
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:06/09/2011
- Date de publication:06/09/2011
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=109142&doclang=HU
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREurópai uniós jog
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:IT
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Nyilvános (a nyilvánosság számára hozzáférhető határozatok/határozatok)