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BGCSDADEETELENESFRITLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Corte di giustizia dell'Unione europea
- Juridiction émettrice:Corte di giustizia dell'Unione europea - Corte di giustizia (C)
- Type de décision/d'arrêt:Sentenza
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:10/09/2009
- Date de publication:10/09/2009
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=78178&doclang=IT
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRDiritto dell’unione
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Pubblico (decisioni/sentenze pubblicamente accessibili)