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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Europos Sąjungos Teisingumo Teismas
- Juridiction émettrice:Europos Sąjungos Teisingumo Teismas - Teisingumo Teismas (C)
- Type de décision/d'arrêt:Sprendimas
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:14/11/2013
- Date de publication:14/11/2013
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=144489&doclang=LT
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREs teisė
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Vieša (viešai skelbiami sprendimai/teismo sprendimai)