• ECLI:EU:C:2018:276

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    • Institution ou pays émetteur:Eiropas Savienības Tiesa
    • Juridiction émettrice:Eiropas Savienības Tiesa - Tiesa (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Spriedums
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:24/04/2018
    • Date de publication:24/04/2018
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=201403&doclang=LV
    • Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREs tiesības
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Langue(s) faisant foi:EN
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Type d'accès:Publisks (lēmumi un spriedumi, kurus publicē tā, ka tie ir pieejami visai sabiedrībai)
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