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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Hof van Justitie van de Europese Unie
- Juridiction émettrice:Hof van Justitie van de Europese Unie - Hof van Justitie (C)
- Type de décision/d'arrêt:Conclusie
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:19/07/2016
- Date de publication:19/07/2016
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=181841&doclang=NL
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRUnierecht
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:SV
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Openbare (gerechtelijke uitspraken die tot het publieke domein behoren)