• ECLI:EU:C:2019:533

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    • Institution ou pays émetteur:Hof van Justitie van de Europese Unie
    • Juridiction émettrice:Hof van Justitie van de Europese Unie - Hof van Justitie (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Vonnis/arrest
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:26/06/2019
    • Date de publication:26/06/2019
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=215512&doclang=NL
    • Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRUnierecht
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Langue(s) faisant foi:NL
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Type d'accès:Openbare (gerechtelijke uitspraken die tot het publieke domein behoren)
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