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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej
- Juridiction émettrice:Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej - Trybunał Sprawiedliwości (C)
- Type de décision/d'arrêt:Wyrok
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:22/11/2018
- Date de publication:22/11/2018
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=207968&doclang=PL
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRPrawo unijne
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Publiczne (decyzje/wyroki opublikowane w domenie publicznej)