• ECLI:EU:C:2011:777

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    • Institution ou pays émetteur:Tribunal de Justiça da União Europeia
    • Juridiction émettrice:Tribunal de Justiça da União Europeia - Tribunal de Justiça (C)
    • Type de décision/d'arrêt:Acórdão
    • Date d'adoption de la décision/l'arrêt:24/11/2011
    • Date de publication:24/11/2011
    • Texte de la décision/l'arrêt:
      http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=115205&doclang=PT
    • Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRDireito da ue
    • Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Langue(s) faisant foi:ES
    • Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
    • Type d'accès:Públicas (decisões/sentenças acessíveis a todos)
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