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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Tribunal de Justiça da União Europeia
- Juridiction émettrice:Tribunal de Justiça da União Europeia - Tribunal de Justiça (C)
- Type de décision/d'arrêt:Acórdão
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:02/10/2014
- Date de publication:02/10/2014
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158188&doclang=PT
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRDireito da ue
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:DE
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Públicas (decisões/sentenças acessíveis a todos)