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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Súdny dvor Európskej únie
- Juridiction émettrice:Súdny dvor Európskej únie - Súdny dvor (C)
- Type de décision/d'arrêt:Rozsudok
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:12/12/2013
- Date de publication:12/12/2013
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=145521&doclang=SK
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FRPrávo eú
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:ET
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Verejné (rozhodnutia/rozsudky uverejnené na verejnej doméne)