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BGCSDADEETELENESFRITHRLVLTHUMTNLPLPTROSKSLFISV- Institution ou pays émetteur:Europeiska unionens domstol
- Juridiction émettrice:Europeiska unionens domstol - Domstolen (C)
- Type de décision/d'arrêt:Dom
- Date d'adoption de la décision/l'arrêt:16/07/2015
- Date de publication:16/07/2015
- Texte de la décision/l'arrêt:http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=165906&doclang=SV
- Domaine juridique:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: FREU-lagstiftning
- Éditeur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Langue(s) faisant foi:EN
- Créateur:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Couverture:Ces métadonnées ne sont disponibles que dans les langues suivantes: EN FR
- Type d'accès:Offentlig (beslut/domar offentliggjorda i den offentliga delen)