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    Formulaires dynamiques

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• Accès à la justice dans le domaine environnemental
• Atlas judiciaire européen en matière civile Atlas judiciaire européen en matière civile
    

  • Cet Atlas vous permettra d'accéder facilement à de l'information concrète importante pour la coopération judiciaire en matière civile.

    Atlas judiciaire européen en matière civile

    • Règlement Bruxelles I (refonte)
    • Décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
    • Reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile
    • Loi applicable au divorce et à la séparation de corps
    • Médiation
    • Petits litiges
    • Injonction de payer européenne
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    • Affaires matrimoniales et responsabilité parentale
    • Signification et notification d'actes
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    • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
    • Indemnisation des victimes de la criminalité