Registres d'insolvabilité

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Bienvenue dans l'interface de recherche du service d'interconnexion des registres d'insolvabilité! Cette fonctionnalité du portail européen e-Justice vous permet de rechercher des entités insolvables, qu’il s'agisse de personnes physiques ou morales, au sein de l’UE, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.
Ce service est fourni par la Commission européenne en coopération avec les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark.
Veuillez noter que les registres des États membres peuvent obéir à des règles nationales spécifiques relatives aux critères de recherche nécessaires, à la durée de conservation des données, etc. Veuillez consulter notre page d'information générale pour en savoir plus à ce sujet.
Pour l’instant, ce service n’est accessible que dans les registres des États membres de l’UE qui ont complété l’interface mise en place conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil.

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Veuillez vous référer aux règles spécifiques de chaque État membre en ce qui concerne l'accès aux informations nationales en matière d'insolvabilité.

J'ai lu, compris et accepté les conditions de service, la clause de non-responsabilité, ainsi que les règles, limitations et conditions relatives à l'accès aux données provenant des registres d'insolvabilité nationaux.

* Ne concerne que les personnes physiques qui n’exercent pas d’activité indépendante ni d’activités professionnelles indépendantes, ou qui exercent une activité indépendante ou professionnelle alors que la procédure d’insolvabilité n’est pas liée à cette activité.