Portail e-Justice européen - Doctrine
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Doctrine

Informations concernant la doctrine
État membre France
Titre Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ?
Sous-titre A propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2010
Type article
URL
Auteur D. BAZIN-BEUST
Référence Revue europeenne de droit de la consommation, 2011
Année de publication 2011
Mots clés

Package Travel Directive, link

Aucun résultat disponible