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Legal Literature

Legal Literature Details
État membre France
Titre Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags
Subtitle
Type article
URL
Author BUSSEUIL, G.
Reference Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4
Publication Year 2014
Mots clés comparative advertising, court
PDF

Misleading and Comparative Advertising Directive, Article 4

Commentary of CJEU ruling of July 11th, 2013, n° C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology

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