Doctrine

  • Informations concernant la doctrine
    • État membre: France
    • Titre: Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags
    • Sous-titre:
    • Type: article
    • URL:
    • Auteur: BUSSEUIL, G.
    • Référence: Guillaume BUSSEUIL, "Du visible à l'invisible : la notion de publicité à l'épreuve du nom de domaine et des métatags", Petites Affiches, n°101, 21 mai 2014, p. 4
    • Année de publication: 2014
    • Mots clés: comparative advertising, court
    • PDF:
  • Articles de la directive
    Misleading and Comparative Advertising Directive, Article 4
  • Note introductive
    Commentary of CJEU ruling of July 11th, 2013, n° C-657/11, Belgian Electronic Sorting Technology
  • Note générale
  • Affaires liées

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