Legal Literature


Legal Literature Details
État membre France
Titre Les voyages à forfait – quelques réflexions sur la réglementation communautaire
Subtitle
Type article
URL
Author Bernd Stauder
Reference Vers un Code européen de la consommation, 1998, p. 151 et seq
Publication Year 1998
Mots clés

Package Travel Directive, link

No results available