Doctrine

  • Informations concernant la doctrine
    • État membre: France
    • Titre: « La directive sur les clauses abusives et les Etats membres de l’Union européenne »
    • Sous-titre:
    • Type: article
    • URL:
    • Auteur: Ewoud Hondius
    • Référence: La protection de la partie faible dans les rapports contractuels (La protection de la partie faible...), 1996, p. 591 et seq
    • Année de publication: 1996
    • Mots clés:
  • Articles de la directive
    Unfair Contract Terms Directive, link
  • Note introductive
  • Note générale
  • Affaires liées

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