Portail e-Justice européen - Legal Literature
Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

Chemin de navigation


menu starting dummy link

Page navigation

menu starting dummy link

Legal Literature

Legal Literature Details
État membre France
Titre Combinaison du Code de la consommation et du Code du tourisme : le touriste est-il encore un consommateur ?
Subtitle A propos de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2010
Type article
URL
Author D. BAZIN-BEUST
Reference Revue europeenne de droit de la consommation, 2011
Publication Year 2011
Mots clés

Package Travel Directive, link

No results available